Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site web de Vision Homes ainsi que les services de consultation en design d'intérieur que nous proposons. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser notre site web ni nos services. Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur) et Vision Homes.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• "Vision Homes", "Nous", "Notre" : désigne la société Vision Homes, prestataire de services de consultation en design d'intérieur, établie à Lugano, Suisse.
• "Services" : désigne l'ensemble des services de consultation en design d'intérieur proposés par Vision Homes, incluant les consultations personnalisées, les plans d'aménagement et les recommandations de design.
• "Site web" : désigne le site internet de Vision Homes accessible à l'adresse du domaine actuel.
• "Utilisateur", "Vous", "Votre" : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web ou utilise les services de Vision Homes.
• "Client" : désigne tout utilisateur ayant contracté des services avec Vision Homes.
• "Contenu" : désigne tous les textes, images, graphiques, logos, photographies, vidéos, et autres matériels présents sur le site web.

2. Acceptation des Conditions

En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces CGU ainsi que par notre Politique de Confidentialité. L'utilisation continue de notre site web après toute modification des présentes CGU constitue votre acceptation de ces modifications.

Capacité juridique

Nos services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans et plus. En utilisant notre site web, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. Si vous utilisez nos services au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette organisation.

Résidents suisses et européens

Bien que nos services soient principalement destinés aux résidents de la région de Lugano et de la Suisse, nous pouvons accepter des clients d'autres juridictions. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse et, le cas échéant, par les réglementations européennes applicables.

3. Description des Services

Services proposés

Vision Homes propose les services suivants :

• Consultation Initiale : évaluation de vos besoins et de votre espace, discussion de vos préférences et de votre budget
• Planification d'Aménagement : élaboration de plans détaillés pour optimiser votre espace
• Sélection de Style : recommandations de couleurs, matériaux, mobilier et accessoires adaptés à votre style

Disponibilité des services

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de nos services, mais nous ne garantissons pas qu'ils seront disponibles en permanence ou sans interruption. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services à tout moment, avec ou sans préavis.

Prestations personnalisées

Tous nos services sont personnalisés en fonction de vos besoins spécifiques. Les délais de réalisation, les tarifs et les modalités peuvent varier selon la complexité de votre projet. Un devis détaillé vous sera fourni avant le début de toute prestation.

4. Utilisation du Site Web et des Services

Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à utiliser notre site web et nos services uniquement à des fins personnelles et légales. Vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription ou de vos demandes
• Maintenir la confidentialité de vos informations de compte (le cas échéant)
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables
• Utiliser les services de bonne foi et de manière raisonnable
• Ne pas perturber ou interférer avec le fonctionnement du site web

Utilisations interdites

Il vous est strictement interdit de :

• Utiliser nos services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
• Violer les droits de propriété intellectuelle de Vision Homes ou de tiers
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes informatiques
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder au site
• Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs ou à notre personnel
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs
• Utiliser nos services pour des activités commerciales concurrentes

5. Propriété Intellectuelle

Droits de Vision Homes

Tout le contenu présent sur notre site web, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, photographies, plans de design, vidéos, et logiciels, est la propriété exclusive de Vision Homes ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Licence d'utilisation limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser notre site web à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le contenu du site.

Restrictions

Vous ne pouvez pas :

• Reproduire, dupliquer, copier ou revendre tout contenu de notre site sans autorisation écrite préalable
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées basées sur notre contenu
• Utiliser notre nom, logo ou marques sans notre consentement écrit
• Supprimer ou altérer les mentions de droits d'auteur ou autres mentions de propriété

Contenu client

Les photos, plans et autres documents que vous nous fournissez restent votre propriété. En nous les soumettant, vous nous accordez une licence limitée pour les utiliser dans le cadre de la prestation de nos services. Nous ne partagerons pas votre contenu avec des tiers sans votre consentement, sauf si la loi l'exige.

6. Tarifs et Modalités de Paiement

Tarification

Les tarifs de nos services sont indiqués en francs suisses (CHF) et peuvent varier selon la complexité et l'étendue de votre projet. Un devis personnalisé vous sera fourni avant le début de toute prestation. Les tarifs affichés sur notre site web sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement seront précisées dans le devis ou le contrat de service. En général :

• Un acompte peut être requis avant le début des travaux
• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou autres moyens convenus
• Les factures doivent être réglées selon les échéances indiquées
• Des intérêts de retard peuvent s'appliquer en cas de paiement tardif

Taxes

Tous les prix sont hors taxes sauf indication contraire. La TVA suisse applicable sera ajoutée aux tarifs selon la réglementation en vigueur.

7. Annulation et Modification

Annulation par le client

Vous pouvez annuler votre rendez-vous ou votre service dans les conditions suivantes :

• Plus de 48 heures avant : annulation gratuite avec remboursement complet de tout acompte versé
• Entre 24 et 48 heures avant : frais d'annulation de 50% de l'acompte
• Moins de 24 heures avant : aucun remboursement de l'acompte

Annulation par Vision Homes

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de circonstances imprévues (maladie, urgence, force majeure). Dans ce cas, nous vous proposerons une nouvelle date dans les meilleurs délais ou procéderons au remboursement intégral de tout paiement effectué.

Modification de rendez-vous

Les demandes de modification de rendez-vous doivent être effectuées au moins 24 heures à l'avance et sont soumises à la disponibilité. Nous ferons de notre mieux pour accommoder votre demande.

8. Garanties et Limitation de Responsabilité

Disclaimer de garanties

Nos services sont fournis "en l'état" et "selon la disponibilité". Bien que nous nous efforcions de fournir des services de haute qualité, nous ne garantissons pas :

• Que nos services répondront à toutes vos attentes spécifiques
• Que nos recommandations seront adaptées à toutes les situations
• Que le site web fonctionnera sans interruption ou erreur
• Que tous les défauts seront corrigés

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi suisse, Vision Homes ne sera pas responsable de :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services
• Dommages causés par des tiers, y compris des entrepreneurs recommandés

Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera en aucun cas le montant total que vous avez payé pour les services concernés au cours des six (6) derniers mois.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Vision Homes de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages ou dépenses résultant de votre violation des présentes CGU ou de votre utilisation inappropriée de nos services.

9. Confidentialité et Protection des Données

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Confidentialité professionnelle

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations que vous partagez avec nous dans le cadre de nos consultations. Les détails de votre projet, vos préférences personnelles et toute autre information sensible seront traités avec la plus stricte confidentialité et ne seront pas divulgués à des tiers sans votre consentement préalable, sauf si la loi l'exige.

10. Résiliation

Résiliation par le client

Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Vision Homes à tout moment en nous notifiant par écrit. Les services déjà fournis devront être payés selon les termes convenus. Les travaux en cours seront facturés au prorata.

Résiliation par Vision Homes

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès à nos services immédiatement et sans préavis si :

• Vous violez les présentes CGU
• Vous ne respectez pas vos obligations de paiement
• Votre comportement est abusif, menaçant ou inapproprié envers notre personnel
• Nous soupçonnons une activité frauduleuse

Effets de la résiliation

En cas de résiliation, vous devrez immédiatement payer tous les montants dus. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges) resteront en vigueur.

11. Règlement des Litiges

Résolution amiable

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Vous pouvez nous contacter à [email protected] pour discuter de toute préoccupation.

Médiation

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à la médiation avant d'engager une procédure judiciaire.

Juridiction et loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lugano, Suisse. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous conservez également le droit de saisir les tribunaux de votre pays de résidence.

12. Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU si ce retard ou manquement est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, grèves, pannes d'électricité, pannes de système informatique, restrictions gouvernementales, pandémies ou autres cas de force majeure. Dans de telles circonstances, les délais d'exécution seront prolongés pour une durée équivalente à la durée de l'empêchement.

13. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. La date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page.

En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par email ou par un avis visible sur notre site web au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services. Les contrats en cours resteront régis par les CGU en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord contraire.

14. Dispositions Générales

Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et tout contrat de service spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Vision Homes concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.

Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Le fait que Vision Homes n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Vision Homes.

Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à toute entité affiliée ou en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.